Brevet unitaire européen : les PME paieront moins de 5000 euros dès 2016

Publié le par jljab Posté dans UncategorizedTagué ,

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Un accord européen signé jeudi 25 juin 2015 fixe le futur tarif du brevet unitaire à moins de 5000 euros pour une protection dans 25 États membres de l’Union européenne. Une avancée majeure dont les entreprises devraient bénéficier dès le second semestre 2016.

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